Arrêté du 20 août 2007

• Date du texte: 20 août 2007
• Articles: 3

Article 1

Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;

- pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

Article 2

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.