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Texte réglementaire

Arrêté du 19 juillet 2007

Numéro
Date du texte
19 juillet 2007
Articles
6
Article 1

En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

Le début de la formation visée à l'article 1er du présent arrêté intervient dans l'année suivant la nomination. Elle est d'une durée maximale de seize semaines, réparties sur une période de six mois. Quand ils ne sont pas en formation, les personnels concernés sont affectés dans leur service d'emploi.

Article 3

Le programme de la formation comporte un tronc commun aux filières immobilière et logistique et une formation spécifique à chacune de ces deux filières.

Le tronc commun aux deux filières se décompose en trois modules :

rôle attendu de l'encadrement et missions, les outils budgétaires et comptables et communication écrite et orale.

La formation spécifique de la filière immobilière comporte trois modules : la maîtrise d'ouvrage : cadres juridiques et réglementaires, la maîtrise d'ouvrage : conduite de projets et d'opérations et logiciels.

La formation spécifique de la filière logistique comporte quatre modules : la fonction logistique au sein de la police nationale, gestion des crédits du programme : police nationale, les logiciels de la police nationale et la fonction logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

Article 4

L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines (SDRF) du secrétariat général.

Article 5

La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à chacun des modules de la formation précitée est à la charge de la direction d'emploi des personnels concernés.

Article 6

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 juillet 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056840

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