Décret n°2007-1261 du 21 août 2007

• Numéro: 2007-1261
• Date du texte: 21 août 2007
• Articles: 3

Article 3

I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.

II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.

Article 4

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.