Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007

• Numéro: 2007-1326
• Date du texte: 10 septembre 2007
• Articles: 2

Article 2

Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.