Article 2
Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
Article 3
Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056988
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