Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007

• Numéro: 2007-1408
• Date du texte: 1 octobre 2007
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.