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Texte réglementaire

Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007

Numéro
2007-1452
Date du texte
9 octobre 2007
Articles
2
Article 1

Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination des jurys ;

3° Nomination des lauréats ;

4° Affectation après concours.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057076

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