Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007

• Numéro: 2007-1455
• Date du texte: 10 octobre 2007
• Articles: 4

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;

3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;

4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

Article 3

Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.