Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007

• Numéro: 2007-1497
• Date du texte: 18 octobre 2007
• Articles: 3

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2007 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la collectivité départementale de Mayotte dont la liste et les montants figurent en annexe.

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP

MONTANTS

BP 2007

Contributions directes

34 467 000,00

Taxes départementale de publicité foncière et d'enregistrement

1 340 000,00

Taxes départementales additionnelles

1 200 000,00

Taxes différentielles sur véhicules à moteur

610 000,00

Taxe sur les carburants

18 799 694,05

Autres taxes

490 000,00

Taxes douanières

73 499 867,12

Taxes additionnelles sur le riz

402 043,00

Valeur totale de l'assiette

130 808 604,17

Déductions

706 714,00

Assiette après déductions

130 101 890,17