Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007

• Numéro: 2007-1503
• Date du texte: 19 octobre 2007
• Articles: 3

Article 2

A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.