Article 1
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057126
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