Décret n°2007-1509 du 22 octobre 2007

• Numéro: 2007-1509
• Date du texte: 22 octobre 2007
• Articles: 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article R. 135-1 entre en vigueur le 17 mai 2008.

Jusqu'au 16 mai 2008, le fait pour les personnes visées à cet article de détenir une qualification de contrôle avec une autorisation d'exercice de qualification valide emporte les mêmes conséquences que la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité.

Le premier alinéa de l'article R. 135-3 entre en vigueur le 17 mai 2008.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.