Article 1
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
Article 14
Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.
Article 15
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057176
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