Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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