Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007
Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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