Article 1
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 décembre 1986
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 décembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057229
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