Article 1
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1986
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057230
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