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La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti inconditionnellement par l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 janvier 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057241
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