Article 1
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 janvier 1987
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 janvier 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057244
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