Arrêté du 13 janvier 1987

• Date du texte: 13 janvier 1987
• Articles: 3

Article 1

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3758.

(1) Le modèle de cet imprimé est disponible auprès des organismes et des services de prestations familiales.

Article 2

L'arrêté du 24 janvier 1986, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123h (C.E.R.F.A. n° 60-3742), est abrogé.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.