Arrêté du 6 janvier 1987

• Date du texte: 6 janvier 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des comptables ;

- identité des magistrats et agents chargés des contrôles.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;

- le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;

- le parquet général près la Cour des comptes.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes compétente.

Article 5

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.