Arrêté du 30 janvier 1987

• Date du texte: 30 janvier 1987
• Articles: 5

Article 1

Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution du service de télécommunications dénommé " service Télétex ".

Article 2

Le traitement a pour finalités la constitution d'un fichier d'abonnés au service Télétex, l'inscription à l'annuaire Télétex, la mise en service des machines Télétex par téléchargement de leur identifiant, l'automatisation de tests de communication par contrôle périodique à distance de la validité des identifiants, la mise à l'heure de l'horloge.

Ces opérations sont effectuées par le centre d'exploitation et de gestion Télétex (C.E.G.T.).

Article 3

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse, la profession et les codes d'appel et d'identification numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.

Ces informations sont, à travers l'annuaire Télétex du service d'information des usagers, destinées au public en général.

En outre, l'identifiant du matériel Télétex initialement téléchargé par le C.E.G.T. à l'aide d'un mot de passe confidentiel délivré à l'abonné est communiqué automatiquement au destinataire des messages. En cas d'accès au réseau Télétex, cet identifiant est authentifié par le système d'interfonctionnement Télétex-Télex (S.I.T.T.) pour n'en permettre l'accès qu'aux seuls abonnés au service Télétex.

Les machines raccordées au réseau téléphonique commuté disposent d'un identifiant supplémentaire authentifiable par le point d'accès au réseau Transpac.

Article 4

Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.