Arrêté du 9 février 1987

• Date du texte: 9 février 1987
• Articles: 3

Article 1

Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice :

Diplômes des instituts d'études politiques ;

Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.

Article 2

Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.