Arrêté du 31 décembre 1986

• Date du texte: 31 décembre 1986
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.

Article 2

Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;

Haute-Garonne : 6 685 045 F ;

Savoie : 9 414 038 F ;

Haute-Savoie : 65 228 697 F ;

Var : 63 799 423 F ;

Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;

Yvelines : 125 652 134 F ;

Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;

Paris : 847 137 794 F.

Article 3

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés interministériels prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement et de culture et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures prises en charge par l'Etat.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.