Arrêté du 5 février 1987

• Date du texte: 5 février 1987
• Articles: 5

Article 1

La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;

- profession ;

- opérations effectuées ;

- revenus des titres ;

- propositions relatives à la gestion des titres.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

Article 4

Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.