Arrêté du 2 février 1987

• Date du texte: 2 février 1987
• Articles: 3

Article 1

L'accord national conclu le 4 décembre 1986 entre :

- l'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de France (U.N.S.E.P.R.F.),

d'une part,

- la fédération agro-alimentaire C.F.D.T. ;

- le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.G.C. ;

- la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale de l'agriculture et des forêts C.G.T. ;

- la Fédération nationale des travailleurs de l'agriculture F.O.,

d'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.