Arrêté du 13 février 1987

• Date du texte: 13 février 1987
• Articles: 6

Article 1

Il est créé un système automatisé de gestion des services civils du greffe des cours d'appel qui a pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques.

Article 2

Les informations saisies sont :

- le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale et la nationalité des parties personnes physiques ;

- le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;

- le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties personnes morales ;

- le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des avoués, le nom des représentants des parties, le nom des experts et la désignation de la juridiction et de la chambre ;

- le numéro du répertoire général, la date de la déclaration d'appel et de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, les événements de la mise en état, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions et la qualification de la décision.

Article 3

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.

Article 5

Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.