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Texte réglementaire

Arrêté du 18 février 1987

Numéro
Date du texte
18 février 1987
Articles
3
Article 1

A partir du 1er mars 1987, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés du 27 mai 1986 et du 28 octobre 1986 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.

Article 2

Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 juin 1987 inclus par la Banque de France, les banques, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 février 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057303

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