Arrêté du 2 mars 1987

• Date du texte: 2 mars 1987
• Articles: 4

Article 1

La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite, en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.

Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.

Article 2

La déclaration comporte les indications suivantes :

- nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

- nom et adresse de l'exploitant ;

- adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ;

- nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

- nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

- origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.

Article 3

La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.

Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.

Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.