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Texte réglementaire

Arrêté du 17 mars 1987

Numéro
Date du texte
17 mars 1987
Articles
2
Article 1

En application de l'article R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :

- commandants de circonscription militaire de défense ;

- commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ;

- commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 mars 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057378

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