L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée :
1. Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes :
a) La production de bulletins de salaire ;
b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ;
2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par :
- un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ;
- un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;
- une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.