Arrêté du 3 avril 1987

• Date du texte: 3 avril 1987
• Articles: 3

Article 1

Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Article 2

La réception CEE, en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 modifiée conformément aux directives qui l'incitent à s'adapter au progrès technique.

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.