Arrêté du 13 mars 1987

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Texte réglementaire

Arrêté du 13 mars 1987

Numéro

—

Date du texte

13 mars 1987

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi comprend :
La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles ;
La sous-direction des structures des exploitations agricoles ;
La sous-direction de la protection sociale ;
La sous-direction du travail et de l'emploi ;
La sous-direction des affaires générales.
La mission spécialisée d'inspection et de contrôle des corps d'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture est placée sous l'autorité directe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

Article 2

La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles est chargée d'étudier et de mettre en oeuvre les actions techniques, économiques et financières visant à favoriser l'installation en agriculture, à accroître la compétitivité des exploitations et à compenser certains handicaps, dans une approche globale de leurs problèmes.
Elle comprend :
Le bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations ;
Le bureau de l'installation en agriculture ;
Le bureau de l'équipement des exploitations ;
Le bureau des calamités agricoles ;
Le bureau des aides compensatoires.

Article 3

La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.
Elle comprend :
Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ;
Le bureau des actions structurelles spécifiques ;
Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.

Article 4

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles. Elle en suit l'application et en assure l'interprétation.
Elle comprend :
Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ;
Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ;
Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ;
Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.

Article 5

La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et d'en suivre l'application.
Elle comprend :
Le bureau de la réglementation du travail ;
Le bureau de l'emploi et de l'immigration ;
Le bureau de l'hygiène et de la sécurité ;
Le bureau des relations collectives du travail.

Article 6

La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.
Elle comprend :
La mission de gestion financière, d'étude et de prévision ;
Le bureau des affaires budgétaires ;
Le bureau de la coordination et des affaires administratives ;
Le bureau de la documentation et de l'information.

Article 7

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 mars 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057427

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