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Texte réglementaire

Arrêté du 13 avril 1987

Numéro
Date du texte
13 avril 1987
Articles
5
Article 1

Un poste téléphonique d'un type nouveau dénommé PE 1 est mis, de façon progressive sur l'ensemble du territoire, à la disposition des abonnés qui le souhaitent. Ce poste comporte, en option, un écouteur supplémentaire et un adaptateur mural.

Article 2

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.

Article 3

Le prix de fourniture de l'adaptateur mural est fixé à 25 F.

Article 4

Le prix de fourniture de l'écouteur supplémentaire est fixé à 50 F.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 avril 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057433

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