Arrêté du 27 avril 1987

• Date du texte: 27 avril 1987
• Articles: 4

Article 1

Les concours financiers du fonds européen de développement régional et de la ligne particulière du budget des Communautés Européennes intitulée "programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel" peuvent donner lieu au versement de subventions complémentaires destinées à la réalisation d'opérations d'équipement déjà subventionnées par ailleurs, lorsque ces opérations sont co-financées par les Communautés Européennes. Les opérations co-financées sont celles qui interviennent dans le cadre d'un programme intégré méditerranéen, d'une opération intégrée de développement, d'un programme national d'intérêt communautaire, du programme spécial en faveur des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ou d'un programme spécial contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans des zones affectées par la restructuration de certaines industries (industrie sidérurgique, construction navale, industrie du textile et de l'habillement, industrie de la pêche).

Article 2

Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.

Article 3

L'addition des concours financiers des Communautés Europénnes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 % du montant total de la dépense relative à une opération lorsque celle-ci est subventionnée par ailleurs par l'Etat.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.