Article 1
Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 mai 1987
Article 2
523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 mai 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057453
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