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Texte réglementaire

Arrêté du 6 mai 1987

Numéro
Date du texte
6 mai 1987
Articles
2
Article 1

Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;

En ce qui concerne les autres souscriptions :

- la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;

- le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 mai 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057456

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