Arrêté du 31 mars 1987

• Date du texte: 31 mars 1987
• Articles: 4

Article 1

Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs. Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.

Article 2

Cette commission émet, à la demande du ministre de l'agriculture, des avis sur l'opportunité des aides financières aux maîtres d'oeuvre des programmes, sur les modalités de leur attribution et du contrôle de leur mise en oeuvre.

Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs poursuivis, les méthodes dont la mise en oeuvre est envisagée, les moyens mobilisés quelle que soit l'origine de leur financement (celui-ci devant être précisé), les outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation qui permettront d'en adapter le déroulement à l'évolution des résultats.

Article 3

La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Les convocations aux réunions de la commission valent prise en charge des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires.

Article 4

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.