Arrêté du 7 mai 1987

• Date du texte: 7 mai 1987
• Articles: 6

Article 1

Le transfert de la Compagnie générale d'électricité au secteur privé s'effectuera :

- par la cession en Bourse de Paris de 27 700 901 actions de l'entreprise détenues par l'Etat d'ores et déjà ou à la suite d'une première augmentation de capital à laquelle la Compagnie doit procéder sans délai et à laquelle l'Etat concourra en exerçant l'intégralité de ses droits préférentiels de souscription ;

- par une deuxième augmentation de capital de la société, souscrite en numéraire, l'Etat envisageant dans le cadre de cette opération de renoncer à tout ou partie de ses droits de souscription ;

- par la cession aux salariés et anciens salariés de la Compagnie de 3 958 353 actions ;

- par un échange contre des actions nouvelles de titres participatifs,

et selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Article 2

27 700 901 (1) actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 290 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Article 3

La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F :

- l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ;

- l'Etat renoncera à exercer 85 p. 100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).

Article 4

3 958 353 actions seront réservées aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 275,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 232 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées trois ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.

Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 88 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de trente-six mensualités constantes de 4 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en Bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des mensualités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.

Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.

Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.

Article 5

La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital.

Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif.

La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.