Arrêté du 18 mai 1987

• Date du texte: 18 mai 1987
• Articles: 3

Article 1

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Titres au porteur.

Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ;

Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ;

Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ;

Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F.

II. - Titres nominatifs.

Par 100 F de capital nominal : 1 448,85 F.

Article 2

Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.