Arrêté du 24 mars 1987

• Date du texte: 24 mars 1987
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.

Article 2

Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend :

- deux praticiens de médecine générale ;

- un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.

Article 3

Le secrétariat du comité est assuré par le médecin du travail attaché à l'établissement.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.