Arrêté du 25 mars 1987

• Date du texte: 25 mars 1987
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.

Article 2

La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend :

- le directeur général de l'I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;

- les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.

Article 3

A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les membres du comité technique paritaire central de l'I.N.S.E.R.M. représentant les personnels parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que le fonctionnaire intéressé.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.