Article 1
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 mai 1987
Article 2
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.
Article 3
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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