Arrêté du 22 mai 1987

• Date du texte: 22 mai 1987
• Articles: 3

Article 1

L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.

Article 2

Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.