Arrêté du 27 février 1987

• Date du texte: 27 février 1987
• Articles: 3

Article 1

La demande d'allocation de logement à caractère familial doit être établie conformément au modèle n° S. 7116 b, annexé au présent arrêté (1).

Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3755.

(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 2

L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait le modèle n° S. 7116 a (Cerfa n° 60-3653) est abrogé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.