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L'arrêté du 5 février 1985 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 mai 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057512
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