Arrêté du 22 mai 1987

• Date du texte: 22 mai 1987
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 2

Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.

Article 3

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;

- nombre de personnes à charge ;

- adresse de locaux occupés ;

- valeur locative des locaux occupés ;

- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.

Article 4

En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.

Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.