Arrêté du 2 juin 1987

• Date du texte: 2 juin 1987
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement informatisé sous la dénomination Gestion informatisée du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux ayant pour finalité une aide à la gestion du fichier des personnes concernées.

Article 2

Ce traitement informatisé est élaboré par les services centraux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur un ordinateur de la direction générale.

Article 3

Le fichier nominatif central sur lequel porte le traitement est limité aux personnes agréées exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.

Article 4

Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms et date de naissance, pour les personnes physiques, ou dénomination, pour les personnes morales ; adresse du bureau principal ; nature et date d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation ; suivi de l'activité des personnes agréées au seul titre de l'exercice des agréments dont elles sont titulaires.

Article 5

Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services déconcentrés de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.