資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande simplifiée d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7145 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3761.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'arrêté du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixe les modèles S. 7140 (Cerfa n° 60-3736) et S. 7204 (Cerfa n° 60-3737) est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 mai 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006057539
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com