Arrêté du 30 juin 1987

• Date du texte: 30 juin 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est ouvert, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service dénommé Minitel Guide des services.

Ce service permet aux utilisateurs de consulter par Minitel, ou tout terminal équivalent, des informations relatives aux services de télématique interactive accessibles par le service d'accès Télétel.

Article 2

L'inscription d'un service se fait sur la demande des fournisseurs à raison d'une inscription par code d'accès Télétel. Elle est gratuite sous réserve du paiement des redevances liées à l'attribution et l'utilisation des codes d'accès.

Article 3

La consultation du service par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix de 0,365 F par minute, ce prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Article 4

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant, en francs hors taxes, les tarifs du service des télécommunications, le prix hors taxes de la minute précité sera de 0,308 F.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.